Conditions générales de vente

www.huitres-lamaisonmer.com

Vente à distance

 

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE

La société MOR BRAZ, SARL au capital de 9 528,12 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Vannes sous le numéro B 382 240 752, dont le siège social est situé à Toulvern, 56870 BADEN, exploite le site internet Huîtres La Maison Mer (http://www.huitres-lamaisonmer.com) ci-après le « Site » par l’intermédiaire duquel la société MOR BRAZ exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits.

La société MOR BRAZ sera désignée ci-après par l’enseigne « LA MAISON MER ».

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne définissent les termes et conditions selon lesquelles le Client commande, achète et obtient la livraison des produits présentés et vendus par LA MAISON MER dans le cadre d’un contrat de vente à distance.

LA MAISON MER  précise que les ventes à distance sur le Site sont exclusivement réservées aux consommateurs majeurs, c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités, ci-après le « Client ». Toute acquisition non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client et/ou de ses représentants.

La revente des produits achetés sur le Site est formellement interdite.

 

Article 2 – Application des Conditions Générales de vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site lors de la saisie de la commande. Les Conditions Générales peuvent également être consultées à partir d’un onglet situé en bas de la page d’accueil du site.

Avant de valider la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site le jour de la commande. Les Conditions Générales de Vente seront seules applicables à la vente des produits sur le Site.

LA MAISON MER peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. LA MAISON MER invite donc le Client, avant chaque nouvelle commande, à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site.

 

Article 3 – Produits

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site lors de la validation de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles, ainsi que sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation précisant sa dénomination, sa composition ainsi que son prix. Certains produits sont accompagnés de photographies. Des variantes minimes pourront exister entre le produit et sa représentation sur le Site sans pour autant engager la responsabilité de LA MAISON MER.

 

Article 4 – Prix 

Les produits sont fournis aux prix affichés en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euro et sont affichés toutes taxes comprises incluant la TVA. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que le Client n’en soit préalablement informé.
Sauf mention contraire, les prix incluent les frais de livraison.

 

Article 5 – Commande

5.1. Validation de la Commande

Pour passer Commande, le Client sélectionne le ou les Produits qui l’intéressent pour les mettre dans son Panier. A tout moment le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer.

Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur le bouton « Procéder à la commande ». Le Client est alors invité à renseigner les informations le concernant et relatives à la livraison de la commande. Un espace réservé lui permet notamment de communiquer des informations spécifiques pour la livraison (code d’accès au lieu de livraison, date d’envoi souhaitée, par exemple). A ce stade, il peut également faire le choix de recevoir les actualités de LA MAISON MER.

Un récapitulatif de sa commande accompagne le bouton « Commander » qui dirige le Client sur la plate-forme de paiement dédiée (voir dispositions ci-dessous). La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des produits.

5.2. Confirmation de la commande

LA MAISON MER confirme la réception de la commande ainsi que la réception du paiement du prix, en adressant un email de confirmation à l’adresse email indiquée par le Client.

L’email de confirmation LA MAISON MER contient un récapitulatif de la commande avec un numéro de commande attribué et rappelle les informations concernant le(s) produit(s), le(s) prix ainsi que les informations fournies par le Client, telles ses coordonnées, l’adresse de livraison et, le cas échéant, l’adresse de facturation si elle est différente.

Le ticket de carte bancaire est joint à l’email de confirmation.

LA MAISON MER est en droit de refuser toute commande pour un motif légitime : il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée du Client –  incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par le Client, et notamment d’une commande ne respectant pas les conditions précisées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Ventes.

5.3. Disponibilité des Produits

LA MAISON MER honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles.

En cas de :

  • non disponibilité du Produit commandé,
  • non acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité,

LA MAISON MER prendra contact avec le Client, ce avant toute modification de la Commande.

LA MAISON MER pourra proposer un Produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser. En cas de refus, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles seront re-créditées dans un délai de trente (30) jours sur le compte débité.

En cas de grosse demande notamment pendant certaines fêtes de l’année, LA MAISON MER se réserve le droit de limiter son nombre de commande, tout en prévenant le client à l’avance.

 

Article 6 – Paiement 

Le règlement de la commande est effectué en euros par carte bancaire.

Après la validation de la commande, le Client est dirigé sur le site sécurisé CA E-TRANSACTIONS garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Le Client devra relever les informations qui sont portées sur sa carte bancaire et notamment son nom, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme ainsi que tout autre élément nécessaire au règlement. Le paiement définitif est validé par le système 3D-SECURE.

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande par le Client.
Le ticket de carte bancaire est envoyé par LA MAISON MER dans l’email de confirmation (cf. article 5.2).

 

Article 7  – Retrait

Le Client peut choisir de retirer sa commande dans un des lieux de retrait physiques indiqués sur le Site. Le Client choisit cette option au moment de la validation de sa Commande. Ces lieux sont susceptibles d’évoluer, il revient au Client de vérifier que l’option est disponible au moment du choix du mode de livraison.

 

Article 8 – Livraison

Article 8.1 –  Livraison – Modalités

Après réception du paiement complet du prix de la commande et des frais de livraison, la livraison des produits de la commande est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

La livraison sera effectuée par Chronopost Food en mode « Chronofresh» pour les envois en France métropolitaine, en Andorre et à Monaco.

La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. Il ne peut y avoir de seconde présentation que si la première présentation a lieu un jour ouvré.

En aucun cas, LA MAISON MER ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif desdits produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le Client, ou encore de toute autre faute imputable au Client.

Article 8.2 –  Livraison – Frais
Sauf mention contraire, les frais de livraison sont inclus dans le tarif.

Le cas échéant, les frais de livraison apparaitront sur le récapitulatif de la commande avant sa validation définitive par le Client et leur détail apparaîtra également dans la facture.

Article 8.3 –  Livraison – Délais

Du lundi au jeudi, toute commande effectuée avant 16 heures est expédiée le lendemain matin et livrée le surlendemain, soit du mercredi au samedi.

Les commandes passées du vendredi au dimanche seront expédiées le lundi et livrées le mardi. Les commandes passées les veilles de jour férié seront expédiées le premier jour ouvré suivant le jour férié.

En cas d’échec de livraison le samedi,  les Produits ne seront pas représentés. Compte tenu de leur caractère périssable, ils seront détruits sans que cela puisse donner lieu à compensation ou remboursement pour le Client.

Des restrictions particulières concernant les dates limites de commande peuvent être imposées pendant les périodes de fêtes de fin d’année et seront précisées sur le Site.

Les Produits sont livrés dans un emballage adapté à leur transport. En aucun cas ils ne doivent être conservés dans cet emballage de transport après leur livraison et LA MAISON MER  ne saurait être tenue pour responsable  d’une quelconque détérioration des Produits après livraison.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LA MAISON MER.

Article 8.4 – Réception de la Commande 
Le Client, ou le cas échéant le destinataire, est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
En cas de manquants, de perte, d’avaries ou de dégradations, le Client doit :

  • porter des réserves détaillées sur le bordereau de livraison
  • former une réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la réception des Produits de la Commande. La déclaration doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (bordereau de transport, facture d’achat, photographie justifiant de l’avarie..).
    Le Client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par lettre simple à LA MAISON MER.

 

Article 9 – Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de LA MAISON MER jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de LA MAISON MER, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

 

Article 10 – Droit de rétractation applicable aux seuls particuliers consommateurs personnes physiques 

En application des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit commandé. Ce droit de rétractation doit être exercé par le biais du bordereau de rétractation fourni sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. LA MAISON MER s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Client. Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement notamment les denrées alimentaires (en ce compris les huîtres) et ce, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

LA MAISON MER accusera réception de la rétractation faite par le Client.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.

Le remboursement ne pourra avoir lieu si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé,

En cas de livraison échelonnée de la Commande, le délai de rétractation courra à compter de la réception du dernier colis composant la Commande.

 

Article 11 – Retours

S’agissant de produits vivants particulièrement périssables, toute rétractation ou retour postérieur à la confirmation de la commande par le Site est impossible conformément aux dispositions de l’article Article L121-20-2 alinéa 3° du Code de la consommation. Aucune somme correspondant au prix de la commande passée par l’Utilisateur, aux frais de transport ou tout frais annexe éventuellement facturé ne pourra être remboursée par le Site.

 

Article 12 –   Responsabilité – Limitation de Responsabilité – Cas de force majeure

 Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. LA MAISON MER ne peut être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

LA MAISON MER ne pourra être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, LA MAISON MER étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.

Sauf preuve d’une faute, LA MAISON MER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande. La responsabilité de LA MAISON MER ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

Ni LA MAISON MER ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à tout contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
LA MAISON MER informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier d’annuler sa commande par écrit.

La responsabilité de LA MAISON MER ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit due à un cas de force majeure.

La responsabilité de LA MAISON MER est strictement limitée à l’activité de vente en ligne de produits présentés sur le Site.

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de LA MAISON MER sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: le montant du préjudice direct subi par le Client ou prix de la commande.

 

Article 13 –  Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et tout élément qui le compose, notamment les textes, les données, la charte graphique, les éléments graphiques, animés ou non, les images, les photos, les dénominations de produits, les sons, et vidéos sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de LA MAISON MER. Toute représentation, utilisation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de LA MAISON MER est interdite.

 

Article 14 – Information sur la collecte des données personnelles

LA MAISON MER s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004. Conformément à ladite loi, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n° 2015533.

Les informations recueillies par LA MAISON MER font l’objet d’un traitement informatique et sont strictement destinées aux finalités suivantes : la création d’un compte Client, la gestion des Commandes et du panier d’achat, le suivi de la relation client, la gestion de l’inscription à la liste de diffusion de la newsletter, le suivi à des fins statistiques pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des Clients, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition et la gestion des impayés et du contentieux.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives collectées en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : contact@lamaisonmer.com, soit par courrier à l’adresse postale suivante : LA MAISON MER – Toulvern, 56870 BADEN

Le Client peut à tout moment se désinscrire de la liste de diffusion en suivant les instructions situées en bas de la newsletter.

 

Article 15  – Preuve, conservation et archivages des transactions 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Maison Mer en France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

 

Article 16 – Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

Article 17 – Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.

 

Article 18 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.

Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de VANNES